Instructeur du Droit des Sols - Commune de la Ciotat H/F - Communes

Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation) ou accompagner l'agent assermenté.Activités du poste : Instruire les demandes d'autorisation en matière d'Urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme :o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanismeo Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnemento Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétentso Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du droit du sol (ADS)o Rédiger des actes de procédures et des décisions administrativesGestion et suivi administratif des dossiers :o Notifier les décisions aux autorités extérieures compétenteso Procéder à la publicité des décisionso Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanismeo Réaliser et mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivio Assurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l'activité de la direction de l'Urbanisme.o Assurer le suivi des procédures d'autorisation d'urbanisme en lien avec les prestataires extérieursContrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction :o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartiso Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associéeso Préparer des arrêtés interruptifs de travauxo Suivre l'exécution des décisions de justiceAssurer l'information des usagers et des services :o Expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétentso Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délaiso Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement de la demandeTravail sur écran Accueil quotidien du public Respect des délais dans le traitement des dossiers - Formalisme administratif et réglementaire omniprésent.

APTITUDE(S) REQUISE(S) POUR LE POSTEConnaissances attendues : o Maîtrise du code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, du code civilo Maîtriser la lecture des cartes graphiques du document d'urbanisme, du cadastre, et des plans techniques en matière d'aménagement urbain Usages numériques et bureautiques : logiciel de gestion (Word, Excel au minimum)o Techniques d'accueil et d'écoute activeo Techniques rédactionnelles o Techniques de régulation de conflito Communication orale et écrite o Travail en équipe o Discrétion et confidentialité o Faire preuve d'autonomie et d'initiative FORMATION(S) REQUISE(S)Formation Bac +3 minimum dans le domaine du droit et/ou expérience similaire au sein de la fonction publique territoriale

• Travail en équipe
• Autonomie
• Excel
• Cartographie
• Word
• Pro-activité
• Contrôle qualité