Chargé de Mission « Sécurisation des Actes » - Commune du Tampon H/F - Communes

Positionné(e) sous l'autorité hiérarchique de la Direction Générale des Services, est en charge de :
- Garantir la sécurisation juridique des décisions et actes structurants ainsi que des décisions sensibles de la collectivité, de leur élaboration à leur transmission au contrôle de légalité ;
- Éclairer l'Exécutif sur les marges de manoeuvres juridiques, les risques encourus et les solutions alternatives sécurisées ;
- Agir en amont de la signature de l'autorité territoriale et du Directeur général des services, dans une posture de conseil stratégique, d'alerte et de contrôle interne.

Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o974260416000011-charge-mission-securisation-actes?pk\_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".

* Conditions d'accès :
- Formation supérieure de niveau Bac +5 en droit public, droit des collectivités territoriales ;
- Concours : Titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou lauréat(e) du concours d'attaché territorial ou attaché principal (Catégorie A) ;
- Recrutement par voie contractuelle.

* Compétences techniques (Savoir-faire) :
- Maîtrise approfondie du droit des collectivités territoriales et du droit administratif général : CGCT, CGFP, Code de la commande publique, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique territoriale ;
- Solide capacité à analyser et à qualifier juridiquement des situations complexes, à produire des avis solides et des notes de synthèse claires et opérationnelles à destination de l'exécutif et du DGS ;
- Excellentes qualités rédactionnelles : rédaction d'actes administratifs, de délibérations, de conventions, de courriers contentieux et de notes d'analyse juridique ;
- Maîtrise des procédures de contrôle de légalité et des relations avec les services préfectoraux ;
- Aptitude à la veille juridique structurée et à la diffusion pédagogique de l'information juridique auprès des non-juristes ;
- Expérience significative dans une fonction juridique au sein d'une collectivité territoriale.

* Qualités relationnelles et comportementales (Savoir-être) :
- Rigueur et précision analytique : le poste exige une vigilance de tous les instants dans la lecture et l'interprétation des textes ; la moindre irrégularité formelle ou substantielle peut exposer la collectivité à un recours ;
- Diplomatie et pédagogie : savoir formuler un avis négatif ou une objection juridique de façon constructive, en se positionnant comme partenaire des services opérationnels et non comme censeur. Être force de proposition pour trouver des solutions alternatives légalement sécurisées ;
- Sens des responsabilités et conscience des enjeux politiques : appréhender la portée des actes soumis à son contrôle et mesurer les conséquences éventuelles d'une irrégularité pour l'autorité territoriale et pour les administrés ;
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve absolue : accès à des dossiers stratégiques, politiques et personnels de haute confidentialité ;
- Réactivité et gestion des priorités : capacité à traiter simultanément plusieurs dossiers sous contrainte de délais, notamment en période de préparation des Conseils Municipaux ;
- Aptitude au travail en transversalité : coopérer efficacement avec l'ensemble des directions sans lien hiérarchique, en développant une relation de confiance fondée sur l'expertise et le conseil.

* Expérience exigée sur le poste ou équivalent : Forte.

* Technicité/expertise requise par le poste : Forte.