Chargé d'Affaires Juridiques et Contentieux - Communaute Intercommunale Reunion est H/F - 13

Le (la) chargé(e) d'affaires juridiques et contentieux gère les dossiers de précontentieux et de contentieux, en liaison avec les juristes spécialisés des autres services de l'institut et d'éventuels conseils externes.

Rédaction des actes
- Rédaction des arrêtés réglementaires, décisions du Président
- Utilisation de l'outil webdelib
- Rédaction de modèle d'acte (baux, convention.....)
- Etablissement de notes juridiques
- Rédaction des projets de délibération en lien avec le service

Conseil juridique auprès des services
- Conseil juridique pluridisciplinaire auprès des services
- Conseil et alerte sur les risques juridiques
- Anticipation et analyse de l'impact des évolutions juridiques pour la Collectivité
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets

Contrôle préalable des actes juridiques
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser sur les risques encourus par la Collectivité
- Informer et sensibiliser les services au processus de contrôle préalable des actes
- Accompagner les services dans la mise en oeuvre du changement

Gestion des contentieux et précontentieux
- Gérer précontentieux et recours gracieux (rédaction des courriers de réponse en lien avec les services)
- Gérer les contentieux traités par les avocats de la Communauté d'Agglomération
- Le cas échéant, assister aux audiences

Gestion du marché d'assurance et des sinistres
- Suivi de la procédure en lien avec le service de la commande publique (rédaction du DCE par AMO, lien avec les services, réponses aux candidats....)
- Effectuer les déclarations et le suivi des sinistres auprès des assureurs

Veille juridique
- Veille juridique sur les domaines de compétence et les activités de la Communauté d'Agglomération
- Diffusion hebdomadaire d'une veille juridique synthétique en direction des services