Attaché de Justice - Service des Affaires Familiales - Tribunal Judiciaire de Saint-Denis 974 H/F - 13

Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L 332-2 du CGFP.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une technicité variable tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation et à la rédaction des projets de décisions, ou des notes de recherche.

Vos interlocuteurs métiers :

La vice-présidente, magistrate coordonnatrice du service, mais également les vice-présidentes en charge des deux autres cabinets.Le contentieux spécifique à traiter(nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques...):

L'attaché(e) de justice aura à connaître au sein du tribunal judiciaire du contentieux des affaires familiales.

Il/elle se verra confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:

- Rédaction de projets de décisions dans les contentieux suivants; Hors-Divorce, Divorce, DAP, ...

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles

- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...

- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des juges aux affaires familiales

- Participation aux réunions internes du service ou avec les partenaires et rédaction de comptes-rendus.

Dans les situations de stocks et de retards:

- Élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, notamment par l'identification en amont de certains dossiers relevant du contentieux de masse CAF en vue de la création d'audiences fléchées.

- Cette création d'audiences fléchées sur ces types de contentieux permettra de recentrer les audiences hors divorce sur les dossiers plus sensibles et complexes, en augmentant le nombre de dossiers aux audiences.

Il/elle pourra se voir fixer des objectifs propres au projet de justice de proximité mené localement. Il pourra s'agir du nombre d'affaires à traiter / d'une trajectoire attendue de résorption du stock de décisions.

Localisation du poste :

L'attaché(e) de justice sera affecté(e) auprès des 3 cabinets des juges aux affaires familiales.

Il/elle disposera au tribunal judiciaire d'un bureau partagé, des outils informatiques et de recherche nécessaire à l'exercice de ses missions.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...) :
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l'ensemble du réseau du service ainsi qu'aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).