Responsable Appui Territorial H/F - 13

L'agent met en oeuvre la politique de CPU sur les arrondissements Est et Nord. Il/elle a en charge le pilotage, le contrôle de l'instruction et le suivi des affaires.

Il/elle pilote et assure :
- La préparation de la programmation du plan de contrôle
- La mise à jour des tableaux de bord et de suivi des dossiers
- Le constat d'infractions sur le terrain
- Le contrôle, la validation et la transmission des procès-verbaux et avis techniques aux parquets
- Le suivi des procédures contentieuses sur les phases pré-judiciaire et judiciaire
- La défense des intérêts de l'État et sa représentation devant les tribunaux
- Le constat de l'exécution (ou de non-exécution) des décisions de justice
- La veille réglementaire, juridique et jurisprudentielle
- La participation aux réunions, clubs et formations organisés par SACoD, service pilote
- L?accompagnement des collectivités dans la montée en compétence sur la problématique CPU